Modalités de paiement de caution

Conditions générales relatives aux cartes de crédit

Les termes et conditions suivants s'appliquent au service de remplacement express de Socket Mobile (ci-après "service de remplacement express") offert conjointement avec les services proposés dans le cadre de la garantie limitée de Socket Mobile et des programmes d'extension de garantie Socket Mobile. Ce service gratuit s'ajoute aux options disponibles dans le cadre de la garantie standard de Socket Mobile, Inc. et ne limite d'aucune façon les droits que vous accorde la loi.

i. Le service de remplacement express vise à réduire la durée de la période d'indisponibilité de votre produit Socket Mobile (“Socket Mobile”). Si vous choisissez d'utiliser ce service, Socket Mobile vous enverra un produit de remplacement pour remplacer votre produit d'origine défectueux ("produit original").

ii. Si votre produit original est encore couvert par un des programmes de garantie Socket Mobile à savoir la garantie standard limitée, l'extension de garantie avec option Premier Accident ou option Premium, et que vous renvoyez votre produit original de façon à ce qu'il arrive chez Socket Mobile dans les trente (30) jours à compter de la date d'expédition par Socket Mobile du produit de remplacement ("période de retour"), seuls les frais d'expédition du produit de remplacement vous seront facturés. SI SOCKET MOBILE CONSTATE QUE VOTRE PRODUIT ORIGINAL N'EST PAS COUVERT PAR UNE GARANTIE SOCKET MOBILE OU SI LE PRODUIT N'EST PAS RETOURNÉ À SOCKET MOBILE DANS LE DÉLAI PRÉVU, LE PRIX AU DÉTAIL DU PRODUIT DE REMPLACEMENT VOUS SERA FACTURÉ. Les frais mentionnés dans les présentes s'entendent toutes taxes comprises.

iii. Si votre produit original Socket Mobile s'avère être défectueux dans les premiers 30 jours à compter de l'achat, Socket Mobile remplace le produit original défectueux par un produit de remplacement neuf couvert pendant au moins 12 mois par la garantie constructeur.

iv. Si votre produit original Socket Mobile devient défectueux plus de 30 jours après l'achat mais avant la date d'expiration de la garantie standard limitée Socket Mobile ou de l'extension de garantie sur le produit d'origine, Socket Mobile remplace le produit original par un produit de remplacement remis à neuf par le fabricant. Pour que le produit de remplacement bénéficie d'une garantie soit pendant 90 jours par la garantie constructeur soit pendant la période de garantie encore valable sur le produit original plus 90 jours, l'utilisateur final est tenu de transmettre à Socket Mobile, dès réception du produit de remplacement, le numéro de série correspondant.

v. Pour bénéficier du service de remplacement express, vous devez fournir à Socket Mobile les renseignements relatifs à votre carte de crédit. Socket Mobile expédiera le produit de remplacement à l'adresse que vous avez indiquée et débitera votre carte de crédit du montant des frais d'expédition indiqué lors de la configuration de vos options d'expédition ou, le cas échéant, du montant des frais de service au moment de l'expédition du produit de remplacement.

vi. Vous devez renvoyer votre produit original de façon à ce que Socket Mobile le reçoive dans le délai de la période de retour. Vous devez retourner le produit d’origine dans l’emballage du produit de remplacement conformément aux recommandations d'expédition indiquées. Socket Mobile conservera le produit original et vous conserverez le produit de remplacement.

vii. Si votre produit original est garanti par l'extension de garantie avec l'option Premier Accident à l'exclusion de tout autre option de garantie Socket Mobile, votre carte de crédit sera débitée en cas de remplacement anticipé, du montant des frais de service applicables indiqués ici. S'il s'avère que le produit original est défectueux à cause d'un défaut de fabrication et non à cause d'un dommage accidentel, les frais de service vous seront remboursés sur votre carte de crédit.

viii. Pendant la durée d'expédition du produit de remplacement, Socket Mobile prélèvera une caution sur votre carte de crédit égale au prix de détail hors taxes du produit neuf ("Valeur de remplacement"). Les prix actuels de nos produits sont consultables sur : www.socketmobile.com. Cette CAUTION sera conservée par Socket Mobile. Socket Mobile prélèvera sur votre carte de crédit (i) la valeur de remplacement de votre produit original si celui-ci n'est pas éligible au programme de remplacement de produit dans le cadre du service de remplacement express; et (ii) tous les frais dus à Socket Mobile dans le cadre du service de remplacement express. Les conditions d'inéligibilité pour ce service comprennent sans s'y limiter:

(a) tout dommage constaté sur le produit original non couvert par la garantie Socket Mobile. Voici quelques exemples de conditions non couvertes par la garantie Socket Mobile :

Expiration du délai de garantie;
Produit modifié ou réparé par des techniciens non agréés;
Utilisation du produit non conforme aux spécifications de Socket Mobile (par exemple dommages causés par l'eau sur un modèle de la série SocketScan

(b) Perte du produit original; et

ix. S'il s'avère que votre produit original est éligible pour un remplacement dans le cadre du service de remplacement express, votre CAUTION sera remboursée et vous ne devrez plus aucun frais ni charge à Socket Mobile dans le cadre du service de remplacement express. De plus, après confirmation du paiement des frais dus à Socket Mobile, l'autorisation de prélèvement sur votre carte de crédit expire également.

x. Socket Mobile remboursera toute CAUTION si le produit défectueux est ÉLIGIBLE POUR REMPLACEMENT et retourné dans un délai de 30 jours à compter de l'expédition du produit de remplacement.

xi. Socket Mobile lancera la procédure de remboursement de la CAUTION le vendredi suivant la réception et l'acceptation du produit défectueux ÉLIGIBLE au remplacement.

xii. Socket Mobile ne peut être tenu responsable pour le délai de traitement et de remboursement sur votre carte de crédit par un fournisseur associé.

xiii. En cas de litige relatif à l'un des points mentionnés ci-dessus , la décision de Socket Mobile sera finale et ne pourra être contestée.

SPÉCIFICATIONS RÉGIONALES

Les droits contractuels en matière de retours, remboursements et garanties auxquels vous pouvez prétendre en vertu de ces conditions s’ajoutent aux droits légaux auxquels vous pouvez prétendre en vertu des lois et des statuts de votre pays, états ou localités. Par exemple en Australie, ces droits sont fixés par la Loi sur la concurrence et la consommation de 2010 (Cth) et les autres lois et réglementations australiennes applicables à la protection des consommateurs. Nos produits sont fournis avec des garanties qui ne peuvent pas être exclues en vertu de la loi australienne de protection des consommateurs. Selon la loi australienne, vous avez droit à une réparation, à un remplacement ou à un remboursement en cas de défaillance majeure, et à une compensation pour tout autre perte ou dommage raisonnablement prévisible. Vous avez également droit à ce que les appareils soient réparés ou remplacés si leur qualité n'est pas acceptable sans toutefois que le défaut constitue une défaillance majeure.